Règlement Concours régional CIC Nord Ouest
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Article 1. Généralités
CIC Nord Ouest, Société Anonyme au capital de 230 294 872€ immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 455 502 096, et dont le siège social est situé, 33 Avenue Le Corbusier, 59800 Lille (ci-après le « CIC Nord Ouest » ou l’ « organisateur »), organise du 28/11/2023 au 29/02/2024 , la seconde édition régionale de l’appel à initiatives consacré aux jeunes de 18 à 26 ans, dont le principe et les modalités de participation sont définis au sein du présent règlement (ci-après, le « Règlement »).
Article 2. Dépôt et acceptation du Règlement
Le règlement du Concours est déposé à l’étude de la SAS WATERLOT ET ASSOCIÉS, huissiers de justice associés à LILLE 59000, 36 rue de l’Hôpital Militaire.
Le règlement est disponible en consultation et en téléchargement sur le site www.boostmonprojet.fr/reglement pendant toute la durée du Concours.
La participation au Concours implique l’acceptation entière et sans aucune réserve du présent Règlement.
Article 3. Conditions d’éligibilité et participation
Le Concours est ouvert aux personnes physiques non professionnelles, de 18 à 26 ans révolus, clients ou non CIC Nord Ouest, ayant un projet entrepreneurial ou associatif déjà existant et/ou en phase de lancement (ci-après désignés individuellement, le « Participant » ou collectivement « les Participants »). La participation au Concours est gratuite.
Le Concours régional CIC Nord Ouest est ouvert aux Participants domiciliés dans les régions Hauts-de-France et Normandie, sur le territoire d’intervention de CIC Nord Ouest, à savoir les départements 59 – 62 – 80 – 02 – 60 – 76 – 27 – 14 – 61 – 50.
Chaque participant ne pourra présenter qu’une seule initiative pendant toute la durée du Concours, et devra soumettre sa candidature (via le site internet du Concours) à CIC Nord Ouest.
Article 4. Principe et description du Concours
a. Dépôt du dossier de candidature
Pour participer au Concours, les Participants doivent valider les étapes suivantes :
– Répondre aux conditions d’éligibilité telles que reprises à l’article 3.
– Compléter le dossier de candidature disponible via le site internet du Concours.
– Mettre à disposition sur le formulaire de candidature un enregistrement audio ou vidéo d’une durée maximum de 3 minutes présentant sa candidature.
L’enregistrement est téléversé directement par le candidat depuis le périphérique de son choix sur le formulaire de candidature.
– Valider le dossier de candidature complet sur le site internet du Concours (un seul dossier par Participant – tout dossier incomplet sera refusé) entre le 28/11/2023 et le 29/02/2024. Aucune candidature ne pourra être acceptée après le 29/02/2024 minuit.
b. Critères de sélection des dossiers et déroulement
La sélection des finalistes et lauréats se base sur la visualisation et l’écoute des enregistrements mis à disposition par le Candidat lors de son inscription.
Le concours vise à valoriser les projets entrepreneuriaux ou associatifs.
La sélection se fera sur l’appréciation de la qualité du projet présenté et des possibilités concrètes de mise en action de celui-ci en lien avec les valeurs de l’organisateur.
Chaque agence ou service support de CIC Nord Ouest, réceptionnera les dossiers de candidature déposés sur le site internet selon sa zone de chalandise.
Les participants peuvent être parrainés par une association ou une agence de CIC Nord Ouest. Cette démarche est facultative. Le parrainage se matérialise sous la forme d’un code qui sera remis au candidat et qu’il pourra indiquer lors du dépôt de son dossier.
Le code de parrainage n’a pour seul objectif que d’adresser la candidature à l’agence ou au service du parrain.
Une première sélection aura lieu en agence et/ou dans les services supports à raison de 1 (un) dossier de candidature maximum, soit 300 (trois cents) dossiers maximum.
Une seconde sélection sera effectuée, parmi les dossiers de candidature retenus à l’issue de la première sélection, par un jury composé de collaborateurs de CIC Nord Ouest et de partenaires à raison de 30 (trente) dossiers.
Un jury final composé de collaborateurs de CIC Nord Ouest et de partenaires, choisira les 12 (douze) lauréats sur les dossiers sélectionnés à l’issue de la seconde sélection.
Au final, 12 (douze) Participants seront désignés lauréats du Concours.
Le jury a pour fonction de réceptionner, d’enregistrer les dossiers de candidature et de sélectionner les dossiers des Participants au Concours et les lauréats.
Les décisions du jury de sélection tiendront compte des critères définis à l’article 4 b. Le jury se réserve notamment le droit d’écarter tout dossier ne répondant pas aux critères recherchés.
La sélection des lauréats par le jury se déroulera du 01/03/2024 au 15/03/2024.
Les 12 (douze) lauréats seront désignés au plus tard le 15/03/2024.
Les lauréats seront contactés par tous moyens à disposition dans les 15 jours suivant la délibération finale.
L’annonce des 12 (douze) lauréats du Concours, sera effectuée au plus tard le 31/03/2024, lors d’une cérémonie de remise des prix en présence des jurys et des lauréats.
c. Sélection et décisions du jury
La composition du jury est laissée à l’initiative de CIC Nord Ouest et peut évoluer à tout moment. Elle ne pourra donner lieu à aucune contestation à quelque titre que ce soit. Le Jury pourra être composé de collaborateurs de CIC Nord Ouest et/ou de personnes extérieures à la banque.
CIC Nord Ouest et le jury restent souverains dans le jugement du respect des critères de sélection et d’attribution des dotations, et aucune réclamation ne pourra être faite à ce titre.
d. Remise des prix
Les prix seront remis lors d’un évènement organisé par CIC Nord Ouest au plus tard le 31/03/2024 en présence des candidats, des lauréats et des jurys.
L’absence d’un lauréat à la cérémonie remettra en cause son intégration dans le programme d’accompagnement, un autre candidat pourra alors être désigné.
Article 5. Dotations
Les 12 lauréats choisis par le jury bénéficieront des dotations suivantes :
· Un parcours d’accompagnement personnalisé qui s’étendra sur une durée maximum de 3 (trois) mois, permettant la réalisation de 8 (huit) sessions de workshop avec des partenaires en lien avec le projet du candidat soit l’équivalent d’un investissement en formations de 6 000€ (six mille euros).
· Une dotation en numéraire de 3 000€ (trois mille euros) sera versée par virement sur un compte bancaire personnel ouvert au nom du gagnant à la fin du parcours et sous réserve de sa présence tout au long du parcours.
· Une mise à disposition d’un espace de travail jusqu’au 30/06/2024 au plus tard.
· Des interventions d’experts internes et externes CIC Nord Ouest.
· Un suivi personnalisé par un parrain/marraine.
Le parrain / marraine suivra le lauréat pendant toute la phase d’accompagnement du 01/04/2024 au 30/06/24 au plus tard.
Article 6. Confidentialité des dossiers
Le CIC Nord Ouest s’engage à tenir confidentielles, pendant une durée de trois (3) ans, les informations contenues dans les dossiers de candidature (éléments financiers, business model, étude de marché, etc.), à l’exception des informations nécessaires pour la présentation des projets, notamment au cours de la remise des prix.
Article 7. Droit à l’image
Lors de la participation au concours, le Participant est informé que sa participation pourra faire l’objet d’une captation vidéo, audio, et photographique (en ce inclus sa silhouette, sa voix, ses prénom et nom de famille, et sa présentation). A ce titre, Le CIC Nord Ouest se réserve le droit de demander au Participant, pendant une durée de cinq (5) ans à compter du 28/11/2023, à des fins de promotion commerciale ou de marketing et à titre gratuit, de :
– diffuser et représenter en direct ou ultérieurement, les captations réalisées sur tout support tangible ou intangible (sites internet, télévision, plateformes médiatiques, presse, prospectus, réseaux sociaux, etc.).
– adapter et modifier les captations pour traduire, sous-titrer, inclure des éléments tiers ou créer une compilation.
Le CIC Nord Ouest s’engage à ce que les diverses utilisations faites de l’image du Participant ne portent pas atteinte à sa vie privée et ne soient pas de nature à lui causer un quelconque préjudice. Dans le cas où le Participant estime que l’utilisation de son image porte atteinte à sa vie privée ou est de nature à lui créer un quelconque préjudice, le Participant pourra demander au CIC Nord Ouest de retirer le contenu litigieux.
Article 8. Propriété intellectuelle
Les éventuels éléments contenus dans les dossiers de candidature et protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive de leur auteur.
Les candidats s’engagent à prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection de droits de propriété intellectuelle relatives à leur projet avant, pendant et après le concours.
Article 9. Protection des données
La collecte de certaines données à caractère personnel auprès des participants à l’occasion de l’inscription au concours est nécessaire tant pour l’organisation du concours que pour son issue.
Les informations personnelles recueillies par le CIC Nord Ouest, responsable de traitement, dans le cadre de la présente opération peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé destiné principalement à la gestion pratique de la prospection ou aux études statistiques. Ces traitements sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes du CIC Nord Ouest.
Ces données peuvent être communiquées aux prestataires ou partenaires qui interviennent pour l’organisation du concours et/ou la remise du lot.
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque participant dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent. Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’écrire à l’adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX.
Pour plus d’informations, consultez notre politique de protection des données disponible aux guichets des agences du CIC Nord Ouest et sur notre site internet.
Article 10. Responsabilité
La participation au Concours implique la reconnaissance et l’acceptation des limites liées aux caractéristiques inhérentes aux réseaux et aux services de communication électroniques notamment en ce qui concerne la navigation, le traitement des données informatiques, les performances techniques, la consultation des informations, les risques d’interruption, de dysfonctionnement ou de malveillance sur les réseaux, l’absence de protection garantissant une sécurité maximale des données contre les risques de détournement ou d’aspiration des données ou de contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques et dont l’organisateur ne saurait être tenu pour responsable. Le CIC Nord Ouest ne garantit pas que les services nécessaires au déroulement du Concours fonctionnent sans interruption ou qu’ils soient exempts de défaut, de dysfonctionnement partiel ou total, de défaillance, ni ne garantit que les défauts constatés seront corrigés, ce que le Participant reconnait expressément. Le CIC Nord Ouest ne saura être tenu responsable des éventuels dommages causés à un Participant au Concours, sauf en cas de manquement grave à une obligation de sécurité ou en cas de négligence grave. Une négligence grave s’entend comme toute action ou omission de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque, d’empêcher un sinistre présentant un danger quelconque pour la sécurité des personnes. La responsabilité du CIC Nord Ouest est limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels y compris notamment la perte ou les dommages sur les données transmises par les participants, la panne ou le dysfonctionnement informatique, ainsi que toute perte de profit, d’exploitation ou toute autre perte de revenus, d’atteinte à la réputation, à la renommée ou à l’image subie par le participant.
Article 11. Divers
Le CIC Nord Ouest se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Règlement et portera les modifications dudit Règlement à la connaissance des participants selon les modalités de son choix. Le CIC Nord Ouest se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Concours, sans préavis en cas de dysfonctionnement durable ou cas de force majeure (notamment mesures sanitaires liées au Covid-19), empêchant le déroulement du Concours prévu par le Règlement. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure de la participation au Concours toute personne troublant le bon déroulement du Concours (incluant notamment l’aliasing, la création de comptes multiples pour tenter d’augmenter les chances de remporter le Concours, etc.) et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté ou qui aurait triché, fraudé ou troublé le déroulement du Concours. L’exclusion du Concours entraine la perte des éventuelles dotations obtenues et le CIC Nord Ouest se réserve le droit d’attribuer ou non les dotations à tout autre Participant de son choix.
Article 12. Droit applicable
Le présent Règlement est soumis au droit français. En cas de survenance d’un litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être déclarées non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et continueront de s’appliquer.